Décret n°97-867 du 18 septembre 1997 portant publication de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994 (1)

En vigueur depuis le 25/09/1997En vigueur depuis le 25 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 25/09/1997Version en vigueur depuis le 25 septembre 1997

L'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.



(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1997.