Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.

En vigueur depuis le 20/09/1981En vigueur depuis le 20 septembre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1981

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/09/1981Version en vigueur depuis le 20 septembre 1981

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.