Décret n°97-756 du 2 juillet 1997 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995 (1)

En vigueur depuis le 11/07/1997En vigueur depuis le 11 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/07/1997Version en vigueur depuis le 11 juillet 1997

La convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.



(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1997.