Décret n°97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Les dispositions de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.