Décret n°97-522 du 23 mai 1997 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 25/05/1997En vigueur depuis le 25 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/05/1997Version en vigueur depuis le 25 mai 1997

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.