Décret n°97-496 du 16 mai 1997 précisant les conditions d'application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 18/05/1997En vigueur depuis le 18 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/05/1997Version en vigueur depuis le 18 mai 1997

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.