Décret n°97-474 du 6 mai 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993 (1)

En vigueur depuis le 14/05/1997En vigueur depuis le 14 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/05/1997Version en vigueur depuis le 14 mai 1997

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.



(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er avril 1997.