Décret n°97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse

En vigueur depuis le 13/04/1997En vigueur depuis le 13 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1997

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/04/1997Version en vigueur depuis le 13 avril 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.