Décret n°97-317 du 2 avril 1997 fixant les conditions d'application de l'article 11 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts

En vigueur depuis le 09/04/1997En vigueur depuis le 09 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/04/1997Version en vigueur depuis le 09 avril 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.