Décret n°97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code

En vigueur depuis le 30/03/1997En vigueur depuis le 30 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/03/1997Version en vigueur depuis le 30 mars 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.