Décret n°97-273 du 21 mars 1997 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite

En vigueur depuis le 23/03/1997En vigueur depuis le 23 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/03/1997Version en vigueur depuis le 23 mars 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.