Décret n°97-214 du 5 mars 1997 portant modification de l'article 350 A de l'annexe III au code général des impôts

En vigueur depuis le 12/03/1997En vigueur depuis le 12 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/03/1997Version en vigueur depuis le 12 mars 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.