Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 modifiant le contrôle de l'Etat sur la Régie nationale des usines Renault

En vigueur depuis le 10/01/1991En vigueur depuis le 10 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/01/1991Version en vigueur depuis le 10 janvier 1991

Le décret n° 76-36 du 12 janvier 1976 relatif aux prises de participations de la Régie nationale des usines Renault et de ses filiales dans les sociétés industrielles et commerciales ou financières est abrogé.