Décret n°97-160 du 20 février 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 22/02/1997En vigueur depuis le 22 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/02/1997Version en vigueur depuis le 22 février 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.