Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 modifiant le contrôle de l'Etat sur la Régie nationale des usines Renault

En vigueur depuis le 10/01/1991En vigueur depuis le 10 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/01/1991Version en vigueur depuis le 10 janvier 1991

La Régie nationale des usines Renault est dispensée du contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.