Décret n°97-92 du 28 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe sur les achats de viandes instituée par l'article 1er de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 04/02/1997En vigueur depuis le 04 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/02/1997Version en vigueur depuis le 04 février 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.