Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°96-1220 du 30 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1996