Décret n°96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux

En vigueur depuis le 26/11/1996En vigueur depuis le 26 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 26/11/1996Version en vigueur depuis le 26 novembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.