Décret n°96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats

En vigueur depuis le 26/11/1996En vigueur depuis le 26 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/11/1996Version en vigueur depuis le 26 novembre 1996

Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à utiliser ces boni de liquidation pour le financement d'études et de recherches ayant pour objet :

- de favoriser l'exploitation rationnelle des gisements de granulats et d'en valoriser les produits ;

- de contribuer à la définition de politiques locales d'extraction des granulats ;

- de mesurer l'impact des extractions et de réduire les nuisances d'exploitation.