Décret n°96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats

En vigueur depuis le 26/11/1996En vigueur depuis le 26 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/11/1996Version en vigueur depuis le 26 novembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.