Décret n°96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts

En vigueur depuis le 03/11/1996En vigueur depuis le 03 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/11/1996Version en vigueur depuis le 03 novembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.