Décret n°96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l'article 403 (I, 1°) du code général des impôts

En vigueur depuis le 16/10/1996En vigueur depuis le 16 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 16/10/1996Version en vigueur depuis le 16 octobre 1996

La circulation en France métropolitaine du rhum traditionnel des départements d'outre-mer entre les négociants non repris à l'article 471 (c) du code général des impôts s'effectue sous couvert de titres de mouvement sur papier rose ou de factures-titres de mouvement portant la mention expresse de ses origine et qualité en regard de sa désignation.