Décret n°96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l'article 403 (I, 1°) du code général des impôts

En vigueur depuis le 16/10/1996En vigueur depuis le 16 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/10/1996Version en vigueur depuis le 16 octobre 1996

Pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer, le compte spécial prévu à l'article 491 du code général des impôts indique leur qualité (agricole d'appellation d'origine contrôlée, agricole d'appellation d'origine, de sucrerie ou assemblage) et leur origine. Ces rhums sont allotis distinctement.