Décret n°96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l'article 403 (I, 1°) du code général des impôts

En vigueur depuis le 16/10/1996En vigueur depuis le 16 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/10/1996Version en vigueur depuis le 16 octobre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.