Décret n°96-836 du 20 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)

En vigueur depuis le 22/09/1996En vigueur depuis le 22 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/09/1996Version en vigueur depuis le 22 septembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.