Décret n°96-805 du 12 septembre 1996 relatif au lieu de dépôt des déclarations de revenus souscrites par les personnes résidant habituellement dans la Principauté de Monaco et fiscalement domiciliées en France

En vigueur depuis le 15/09/1996En vigueur depuis le 15 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/09/1996Version en vigueur depuis le 15 septembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.