Décret n°96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances

En vigueur depuis le 15/09/1996En vigueur depuis le 15 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/09/1996Version en vigueur depuis le 15 septembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.