Décret n°96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives à la redevance sanitaire de découpage

En vigueur depuis le 01/11/1996En vigueur depuis le 01 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/11/1996Version en vigueur depuis le 01 novembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.