Décret n°91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement

En vigueur depuis le 08/01/1991En vigueur depuis le 08 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/01/1991Version en vigueur depuis le 08 janvier 1991

L'assemblée spéciale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.

A défaut, elle peut être également convoquée :

1° Par les commissaires aux comptes ;

2° Par les liquidateurs ;

3° Par le conseil de surveillance.

Sauf clause contraire des statuts, l'assemblée spéciale est réunie au siège social ou en tout autre lieu du même département.