Décret n°96-790 du 10 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts relatif à l'option des membres des professions non commerciales pour la détermination de leur résultat imposable en fonction des créances acquises et des dépenses engagées

En vigueur depuis le 12/09/1996En vigueur depuis le 12 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/09/1996Version en vigueur depuis le 12 septembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.