Décret n°96-738 du 20 août 1996 relatif aux obligations déclaratives des représentants désignés en application du III de l'article 289 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

En vigueur depuis le 22/08/1996En vigueur depuis le 22 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/08/1996Version en vigueur depuis le 22 août 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.