Décret n°91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement

En vigueur depuis le 08/01/1991En vigueur depuis le 08 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/01/1991Version en vigueur depuis le 08 janvier 1991

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement mentionnée à l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 est convoquée en même temps que l'assemblée générale extraordinaire des associés et dans les formes définies à l'article 2.