Décret n°96-693 du 31 juillet 1996 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

En vigueur depuis le 08/08/1996En vigueur depuis le 08 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/08/1996Version en vigueur depuis le 08 août 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.