Décret n°96-677 du 25 juillet 1996 précisant les conditions d'application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 31/07/1996En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/1996Version en vigueur depuis le 31 juillet 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.