Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code

En vigueur depuis le 28/07/1996En vigueur depuis le 28 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/07/1996Version en vigueur depuis le 28 juillet 1996

Les décisions d'autorisation des régimes d'entrepôts nationaux d'exportation ou d'importation et de perfectionnement actif national accordées jusqu'à la date de publication du présent décret demeurent valables.