Décret n°91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement

En vigueur depuis le 08/01/1991En vigueur depuis le 08 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 08/01/1991Version en vigueur depuis le 08 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.