Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code

En vigueur depuis le 28/07/1996En vigueur depuis le 28 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1996

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Article 8

Version en vigueur depuis le 28/07/1996Version en vigueur depuis le 28 juillet 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.