Décret n°97-128 du 12 février 1997 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.

En vigueur depuis le 13/02/1997En vigueur depuis le 13 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/02/1997Version en vigueur depuis le 13 février 1997

La société Thomson-CSF est autorisée à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.