Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1996

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