Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

En vigueur depuis le 12/07/1996En vigueur depuis le 12 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/07/1996Version en vigueur depuis le 12 juillet 1996

Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.