Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

En vigueur depuis le 12/07/1996En vigueur depuis le 12 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 12/07/1996Version en vigueur depuis le 12 juillet 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.