Décret n°96-408 du 13 mai 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995 (1)

En vigueur depuis le 16/05/1996En vigueur depuis le 16 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/05/1996Version en vigueur depuis le 16 mai 1996

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.



(1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 mars 1996.