Décret n°96-439 du 22 mai 1996 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires

En vigueur depuis le 24/05/1996En vigueur depuis le 24 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/05/1996Version en vigueur depuis le 24 mai 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.