Décret n°96-398 du 7 mai 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

En vigueur depuis le 14/05/1996En vigueur depuis le 14 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/05/1996Version en vigueur depuis le 14 mai 1996

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.