Décret n°96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code

En vigueur depuis le 04/04/1996En vigueur depuis le 04 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/04/1996Version en vigueur depuis le 04 avril 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.