Décret n°97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom

En vigueur depuis le 14/01/1997En vigueur depuis le 14 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/01/1997Version en vigueur depuis le 14 janvier 1997

Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom.