Décret n°97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom

En vigueur depuis le 14/01/1997En vigueur depuis le 14 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/01/1997Version en vigueur depuis le 14 janvier 1997

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.