Décret n°96-204 du 15 mars 1996 relatif aux modalités d'imputation des déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996

En vigueur depuis le 16/03/1996En vigueur depuis le 16 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/1996Version en vigueur depuis le 16 mars 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.