Décret n°96-179 du 5 mars 1996 portant modification des articles R.* 63-1 et R.* 64-1 du livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 12/03/1996En vigueur depuis le 12 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/03/1996Version en vigueur depuis le 12 mars 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.