Décret n°96-160 du 1 mars 1996 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables

En vigueur depuis le 02/03/1996En vigueur depuis le 02 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/03/1996Version en vigueur depuis le 02 mars 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.